Pourquoi exiger de la garantie décennale pour vos travaux ?

Vous êtes sur le point de faire construire la maison de vos rêves ? Eh bien, sachez que tout constructeur professionnel a l’obligation de souscrire à une assurance qui inclut la garantie décennale. Cette protection destinée aux particuliers sert en réalité à couvrir les éventuels vices de construction et dommages sur une période de 10 ans. Cet article vous explique pourquoi vous devriez toujours exiger la garantie décennale pour vos travaux immobiliers.

Pour une prise en charge des réparations en cas de dommages/vices de construction

L’une des premières choses dont il faut absolument s’assurer lorsque l’on contracte avec un maître d’œuvre (architecte, entrepreneur, technicien, promoteur immobilier, constructeur de maison individuel…), c’est qu’il est bien couvert par une assurance comprenant la garantie décennale. Il ne faudra donc pas oublier de demander au professionnel en question de justifier de sa souscription.

Car, comme il est inscrit dans le Code civil en son article 1792 : « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages… qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui… le rendent impropre à sa destination ».

Un peu trop souvent négligée des particuliers, cette protection est pourtant la seule qui permette une prise en charge des réparations nécessaires en cas de dommages – qui rendraient inhabitable le logement ou impropre à l’utilisation qui lui est destiné – ou de vices de construction engageant la sûreté du bâtiment et de ses équipements.

Ainsi, en contractant avec un maître d’œuvre couvert par l’ « assurance responsabilité professionnelle du constructeur », le propriétaire de l’ouvrage, que vous êtes, s’assure de bénéficier d’une protection supplémentaire en cas de problème. C’est en effet pour protéger les particuliers qui font construire ou rénover une maison ou encore qui achètent une habitation neuve que la souscription à la garantie décennale a été rendue obligatoire par la loi aux constructeurs professionnels.

Cependant, pour que la garantie décennale joue pleinement son rôle, la responsabilité du maître d’œuvre doit au préalable être reconnue. En effet, comme le stipule clairement l’article 1792 du Code civil : « une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Que couvre véritablement la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les mêmes dommages et vices que l’assurance dommages ouvrage. Mais attention à ne pas confondre cette dernière avec l’assurance décennale. Voici de façon plus détaillée ce que prend en charge la garantie décennale.

Les vices et malfaçons qui peuvent porter atteinte à la solidité de la construction

L’assurance décennale vous couvre par exemple suites à des fissures importantes dans les murs, l’effondrement de votre toiture, l’infiltration d’eau par la toiture ou les murs et même en cas de vice du sol.

Les dommages qui rendent inadéquat le bâtiment à sa destination

Cette assurance destinée aux particuliers protège également contre les dégâts qui vous empêchent, en tant que propriétaire, d’habiter normalement dans votre logement ou de l’occuper. Il en est ainsi des défauts d’isolation thermique des murs, de l’affaissement du plancher, des défauts d’étanchéité, etc.

Les dommages qui menacent les éléments d’équipement indissociables de la construction

L’assurance décennale prend également en charge la réparation de ces équipements que l’on ne peut enlever, démonter ou encore remplacer sans porter atteinte à l’intégrité de la construction, en cas de pépin. Les équipements principalement concernés sont les installations électriques défectueuses, les canalisations encastrées, la chape de béton…

Cela dit, dans le cadre de la garantie décennale, le dommage peut aussi trouver ses origines dans un défaut de conformité voire un vice de sol. Vous avez donc tout intérêt à vous assurer que le maître d’œuvre à qui vous envisagez faire appel pour vos travaux, est effectivement couvert par une assurance qui comprend la garantie décennale.

Auteur de l’article : Thomas Lerion

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