Il relève du droit de chaque propriétaire de clôturer son terrain. En raison de son statut spécifique, la clôture mitoyenne ne doit être posée qu’après concertation avec le voisin. De plus, cet aménagement est soumis aux règles d’urbanisme local. Voici quelques questions les plus fréquemment posées sur la clôture mitoyenne. Qu’est-ce que la loi sur […]
