fosse

Obligation de mise aux normes assainissement : 1 an après vente

Lors de la vente d’un bien immobilier, la question de l’assainissement est souvent sous-estimée. Pourtant, des obligations légales encadrent la mise aux normes de ces installations essentielles. En effet, après l’achat d’une propriété, le nouvel acquéreur doit impérativement s’assurer de la conformité de l’installation d’assainissement dans un délai d’un an.

Lire la suite de à proposObligation de mise aux normes assainissement : 1 an après vente