Pour la construction de tout bien immobilier, il est recommandé de recourir aux artisans qui ont souscrit à certaines assurances. Parmi celles-ci figure la garantie décennale. Cette dernière vous permettra d’éviter un éventuel conflit après réception de votre bien immobilier. Souhaitez-vous savoir comment cette garantie fonctionne ? Lisez alors cet article.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie obligatoire que tout entrepreneur de travaux, architectes ou sous-traitants doit offrir à l’acheteur. Elle protège le propriétaire pendant 10 ans contre les problèmes liés à la construction après réception du bâtiment. Durant cette période, celui-ci peut donc recourir au plombier par exemple dans le cas d’un défaut de plomberie.
Fonctionnement d’une garantie décennale
La garantie décennale prend effet à partir de la date de réception des travaux et s’étale sur 10 ans. À cet effet, si un problème concernant la solidité des travaux réalisés survient durant ces 10 années, l’artisan est tenu responsable des malfaçons sans que le maître d’ouvrage apporte les preuves. La garantie décennale permet ainsi d’éviter des litiges avec l’artisan d’autant plus que c’est l’assurance construction qui prend en charge la réparation.
Aussi, la garantie décennale prend en charge les malfaçons touchant la solidité des travaux réalisés, mais aussi ceux qui les rendent impropres à leur destination. Cela signifie que certains travaux comme ceux relatifs aux murs, à l’isolation thermique et phonique, aux planchers, à l’électricité, à la charpente et aux canalisations, doivent être faits. Ceux-ci sont faits pour favoriser une utilisation normale de la construction. À noter que cette garantie regroupe les travaux de gros œuvre et de second œuvre.
Comment faire marcher la garantie décennale ?
Pour faire marcher la garantie décennale, l’acheteur dispose de deux solutions.
Faire marcher la garantie décennale avec dommage-ouvrage
Si un artisan ne répare pas les dommages après avoir été mis en demeure, l’acheteur peut contacter son assureur dommage-ouvrage. Il s’agit de la solution la plus rapide et la plus simple pour être indemnisé. Il faut noter que cette solution suivra quelques étapes.
D’abord, l’acheteur doit faire part du problème à son assureur dommage-ouvrage en lui adressant une lettre avec accusée de réception. Il faut noter que celle-ci doit être accompagnée des factures des travaux faits et des photos prouvant le sinistre. Quant à l’assurance de l’acheteur, il dispose de 10 jours pour valider la demande.
Ensuite, l’assurance dommage-ouvrage engage un professionnel qui donnera son avis préliminaire dans les 60 jours qui suivent. Il revient à l’assurance d’indiquer à l’acheteur si la garantie décennale est engagée ou non. Ce n’est qu’après les 90 jours qui suivent la déclaration du sinistre ou 135 jours pour les situations complexes que le professionnel peut rendre définitivement sa décision.
Enfin, l’assureur doit lui proposer une indemnisation en fonction du résultat de l’expertise. Il doit le faire dans les 15 jours, à compter du jour de la proposition d’indemnisation. Si cette offre est rejetée, l’acheteur perçoit les 75 % de la somme proposée. Le reste est versé après règlement du conflit. Toutefois, il faut souligner que l’assurance-dommages indemnise plus vite, soit 105 jours en moyenne.
Faire marcher la garantie décennale sans dommage-ouvrage
En absence d’assurance dommage-ouvrage, le propriétaire doit pendre directement par l’assurance décennale de son artisan. À cet effet, deux solutions lui sont offertes : l’assurance décennale règle le problème ou l’artisan lui-même s’engage à le régler.
Ainsi, l’artisan doit mûrir sa réflexion avant de déclarer le sinistre à son assurance décennale. De plus, l’assureur peut décider d’augmenter la prime ou résilier l’acheteur s’il a enregistré plusieurs sinistres, car l’historique de sinistre peut empêcher ce dernier à changer de contrat dans les meilleures conditions. Par ailleurs, en tenant compte du montant de la réparation, le propriétaire peut décider de payer les frais ou de faire intervenir son client.
